TVA 2021 – Modifications de la mise en œuvre du paquet TVA pour le commerce électronique

Le ministère des Finances travaille sur un projet de modification de la loi sur la TVA, qui vise à mettre en œuvre la réglementation de l’Union européenne en matière de taxation du commerce électronique (ce que l’on appelle le paquet de taxe sur la valeur ajoutée du commerce électronique). La nouvelle réglementation (qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021) vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA et à renforcer la perception de la TVA dans ce domaine, ainsi qu’à faciliter les règlements de TVA liés à la vente transfrontalière de biens ou de services aux consommateurs dans l’Union européenne. Parmi les nombreux changements prévus, il y avait, entre autres, la suppression de l’exonération de la TVA pour l’importation de marchandises dans des envois dont la valeur ne dépasse pas 22 euros, ou l’introduction de définitions légales de la notion de “ventes de biens au sein de la communauté” et le concept de “ventes à distance de marchandises importées de pays tiers”.

TVA sur le commerce électronique – Mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

Les changements discutés à la loi du 11 mars 2004 sur les taxes sur les biens et services (loi sur la TVA) résultent de la nécessité de mettre en œuvre les réglementations de l’UE dans le système juridique polonais concernant le soi-disant paquet de taxe sur la valeur ajoutée du commerce électronique. Tous les États membres de l’UE (bien sûr aussi la Pologne) sont tenus de mettre en œuvre les solutions fournies dans le paquet TVA sur le commerce électronique dans leurs réglementations fiscales nationales, dont le but est de surmonter les obstacles, y compris le timbre TVA, dans le commerce électronique entre entrepreneurs et les consommateurs (B2C), comme annoncé, entre autres, dans la communication de la Commission de 2015 “Stratégie pour le marché numérique unique en Europe” et dans les communications sur le plan d’action pour la TVA “Vers un espace européen unique de taxe sur la valeur ajoutée – L’heure de la décision”.

La partie principale de ce paquet est constituée des directives modificatives de la directive 2006/112/CE (directive sur la taxe sur la valeur ajoutée) :
1. Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les ventes de biens à un distance (Journal officiel UE L 348 du 29.12. 2017, p. 7),
2- Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons locales de biens (Journal officiel UE L 310 du 2.12.2019) , p. 1).

Une partie importante de la vente de biens aux consommateurs dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’échanges entre États membres ou de biens importés dans l’Union en provenance de pays tiers, s’effectue via des interfaces électroniques telles qu’une plateforme, une place de marché, un portail en ligne ou d’autres des moyens similaires (c’est-à-dire matériels ou logiciels), dénommés ci-après « interfaces électroniques », des entrepôts logistiques entiers situés dans l’Union européenne (appelés entrepôts d’exécution) sont souvent utilisés.

Le principal problème à résoudre par les directives mises en œuvre est l’efficacité insatisfaisante de la perception de la TVA et, parallèlement, les charges et coûts administratifs relativement importants pour les entrepreneurs et l’administration fiscale liés au règlement de l’impôt dû sur les opérations susmentionnées et la validation de ce règlement. Cela est notamment dû au fait que ce type de vente est en grande partie réalisé par un groupe très important d’entrepreneurs sans siège social ni établissement fixe dans l’Union européenne. Par conséquent, la pratique jusqu’à présent montre que, dans de nombreux États membres, il est difficile de garantir le respect adéquat des obligations fiscales par ces entrepreneurs.
Les modifications prévoient la simplification des obligations en matière de TVA liées à la livraison de biens et à la prestation de services autres que les télécommunications, la radio et la diffusion électronique sur Internet à des entités non assujetties (consommateurs).

Les contribuables doivent pouvoir déclarer aux fins de la TVA les transactions effectuées auprès de non-assujettis à la TVA (consommateurs) dans plusieurs pays de l’UE par le biais d’une déclaration de TVA déposée dans un seul État membre (l’État membre dit d’identification).
En outre, en ce qui concerne les modifications de la loi sur la TVA, le projet de loi prévoit également des modifications, entre autres :
– Loi du 13 octobre 1995 relative aux principes d’enregistrement et d’identification des contribuables et des remettants (Journal des lois 2020, article 170),
– Loi du 16 novembre 2016 relative à l’administration fiscale nationale (Journal des lois pour l’année 2020, article 505 et ses amendements).

Les dispositions de l’amendement concerné affecteront le commerce électronique à partir du 1er juillet 2021. Ces dispositions visent principalement à lutter contre la fraude à la TVA et à renforcer le recouvrement de la TVA dans ce domaine, ainsi qu’à faciliter les règlements de TVA liés à la vente transfrontalière de biens ou de services aux consommateurs de l’Union européenne.

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Travailler sur la TVA

Modifications de la loi sur la TVA à partir de 2021 – Fiscalité du commerce électronique

Les modifications les plus importantes de la loi polonaise sur la TVA qui seront proposées par l’amendement en question sont les suivantes :

1) Donner une définition juridique du concept Vente à distance de biens au sein de la communauté et les modifications appropriées des dispositions existantes concernant la vente dite par correspondance.

2) Donner une définition juridique du concept Vente à distance de biens importés de pays tiers.

3) Extension et modification du régime spécial mousseest actuellement utilisé pour les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique à :

  • Autres services offerts aux consommateurs,
  • Ventes à distance de marchandises au sein de la communauté, et
  • Les livraisons de biens dans un État membre via des interfaces électroniques qui facilitent ces livraisons,

– par Créer une soi-disant procédure spéciale en un seul endroit (OSS).

4) Imposer l’obligation de percevoir et de payer la TVA aux contribuables à titre de commodité en utilisant une interface électronique (telle qu’une plateforme de négociation) :

  • Vente à distance de biens importés de pays tiers en colis d’une valeur réelle n’excédant pas 150 euros à des consommateurs de l’Union européenne, ou
  • Fourniture de biens au sein de l’Union européenne par un commerçant non résident de l’UE à des consommateurs ;

5) Simplification étendue sous la forme d’un soi-disant dépanneur (mos – Cette procédure permet la déclaration et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée sur certaines transactions transfrontalières dans l’État membre pour établir (identifier) ​​le prestataire de services via un portail Internet dédié, sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer et d’exécuter ces obligations dans le pays du bénéficiaire) pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers en colis d’une valeur réelle n’excédant pas 150 euros pour les consommateurs de l’Union européenne (L’importation dite à guichet unique – IOSS).

6) Introduction (lorsque vous n’utilisez pas iOSS), Procédure simplifiée d’ajustement de la TVA pour l’importation de marchandises dans des envois d’une valeur réelle ne dépassant pas 150 euros (la réglementation dite spéciale), qui sera à la disposition des entités qui déclarent des marchandises en douane (opérateurs postaux au sens de la loi – Code postal, tels que les coursiers et les opérateurs postaux), sont tenus de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès de les personnes auxquelles les biens sont destinés et s’acquittent mensuellement de cette taxe dans la déclaration ;

7) Renonciation à l’exonération de TVA pour l’importation de marchandises dans des envois dont la valeur ne dépasse pas 22 euros.

8) Prévoir une exonération de TVA pour l’importation de marchandises en envois d’une valeur n’excédant pas 150 euros, si la TVA est déclarée et réglée à l’IOSS.

9) Recouvrir Les contribuables doivent faciliter, au moyen d’une interface électronique, l’exécution de certaines livraisons de biens au sein de l’Union européenne et la fourniture de certains services à des entités non assujetties (consommateurs) Obligation de tenir des registres et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale compétente sur demande Il contient des informations spécifiques sur ces transactions facilitées et les parties auxquelles elles sont effectuées.

Selon le gouvernement, la mise en œuvre de ces changements contribuera à :

a) Égalisation des chances des entrepreneurs de l’Union européenne de concurrencer dans le domaine du commerce électronique avec des entités de pays tiers, entre autres :

  • Suppression de l’exonération de TVA pour l’importation de marchandises en colis dits petits jusqu’à 22 € dans tous les États membres et
  • imposer aux interfaces électroniques l’obligation de percevoir et de payer la TVA sur certaines transactions effectuées par leur intermédiaire ;

b) une réflexion plus complète du principe de taxation des biens/services sur le lieu de leur consommation, ce qui signifie que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée seront ajoutées au budget de l’État du destinataire final d’un bien/service particulier ;

c) Réduire la charge et les coûts de mise en conformité en simplifiant et en modernisant le système de TVA pour le commerce électronique transfrontalier.

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